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Création de centres de détention pour courtes peines
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution pour la création de centres de détention pour courtes peines, n° 4417
, déposé(e) le mercredi 28 juillet 2021
- Mise en ligne : vendredi 6 août 2021 à 12h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Robin Reda,
M. Jacques Cattin,
Mme Marianne Dubois,
M. Fabien Di Filippo,
M. Mansour Kamardine,
M. Bernard Perrut,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Benassaya,
Mme Brigitte Kuster,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Vatin,
M. Bernard Bouley,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Ramadier,
Mme Annie Genevard,
M. Thibault Bazin,
M. Yves Hemedinger,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Josiane Corneloup,
M. Philippe Gosselin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Luc Bourgeaux.