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Création de centres de détention pour courtes peines

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution pour la création de centres de détention pour courtes peines, n° 4417 , déposé(e) le mercredi 28 juillet 2021
  • Mise en ligne : vendredi 6 août 2021 à 12h30

L'auteur de la proposition

  • M. Jean-Louis Thiériot

Tous les cosignataires

Les cosignataires

M. Damien Abad, M. Robin Reda, M. Jacques Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Fabien Di Filippo, M. Mansour Kamardine, M. Bernard Perrut, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, M. Philippe Benassaya, Mme Brigitte Kuster, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Vatin, M. Bernard Bouley, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Bérengère Poletti, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, Mme Annie Genevard, M. Thibault Bazin, M. Yves Hemedinger, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux.
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