Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution tendant à maintenir la particularité des Chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle, n° 3479
, déposé(e) le mardi 27 octobre 2020
- Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 17h55
