Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes, n° 1004, déposée le mercredi 30 mai 2018.

Mise en ligne : lundi 4 juin 2018 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.