Les étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le vendredi 10 juillet 2020 une Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : vendredi 10 juillet 2020
Rapporteurs
La commission a nommé M. Saïd Ahamada , Mme Barbara Bessot Ballot , M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi , rapporteurs.
Nomination : mardi 13 octobre 2020
Rapport de la mission
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune , n° 4040
- Mise en ligne : jeudi 1er avril 2021 à 11h55
Dépot : mercredi 31 mars 2021
Conditionnalité des aides publiques aux entreprises