- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Conditionnement de l’aide publique au développement
Conditionnement de l’aide publique au développement
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste, n° 3534
, déposé(e) le lundi 9 novembre 2020
- Mise en ligne : mardi 10 novembre 2020 à 15h00
Les cosignataires
Mme Josiane Corneloup,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Mansour Kamardine,
M. Michel Vialay,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Fabien Di Filippo,
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Ian Boucard,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Reitzer.