Conditionnement de l’aide publique au développement
15e législature
Proposition de résolution visant à conditionner l’aide publique au développement et l’octroi de visas à la coopération des pays bénéficiaires pour le retour de leurs ressortissants en situation irrégulière ou condamnés pour un délit ou un crime à caractère terroriste (dépôt le lundi 9 novembre 2020).