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Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires