Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques, n° 3407, déposée le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2020 à 11h15