Mission d'information
(15e législature)
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Mission d'informationSamedi 24 février 2018
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Création d'une mission d'informationSamedi 24 février 2018L'Assemblée nationale a créé le samedi 24 février 2018 une Mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, conformément au chapitre IV de son Réglement
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