Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services, n° 3512
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 10h30
