Contrat de prestation de services - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services, n° 3512, déposée le mardi 3 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.