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Contribution de solidarité numérique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133 , déposé(e) le mardi 8 août 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h45

L'auteur de la proposition

  • M. Fabrice Brun

Tous les cosignataires

Les cosignataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.
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