Contribution de solidarité numérique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133, déposée le mardi 8 août 2017.

Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.