Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 14 février 2019
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 14 février 2019
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 14 février 2019 une Mission de contrôle de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, conformément au chapitre IV de son Réglement