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Création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, n° 4069
, déposé(e) le jeudi 8 avril 2021
- Mise en ligne : mardi 4 mai 2021 à 16h30