Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »

Proposition de loi

Proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », n° 309 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure