Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », n° 309
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 19h30
