Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 14 décembre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés, n° 3667, déposée le lundi 14 décembre 2020.Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 10h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.