Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires

Proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).