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Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons, n° 2050
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 10h45
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robin Reda,
M. Julien Dive,
M. Didier Quentin,
M. Arnaud Viala,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Éric Pauget,
M. Pierre Vatin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Nadia Ramassamy,
Mme Valérie Lacroute,
M. Philippe Gosselin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Stéphane Viry,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Forissier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Éric Diard,
M. Thibault Bazin,
M. Vincent Descoeur,
Mme Constance Le Grip,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Luc Warsmann.