Délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons, n° 2050, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.