Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie, n° 695, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 16h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.