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Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie, n° 695
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 16h25
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Rémi Delatte,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Franck Marlin,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Frédéric Reiss,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère.