Délit de marchand de sommeil - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.