Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil, n° 707
, déposé(e) le mercredi 21 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 10h45
Les cosignataires
M. Guillaume Larrivé,
M. Julien Dive,
M. Alain Ramadier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Isabelle Valentin,
M. Thibault Bazin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Sébastien Huyghe,
M. Damien Abad,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Gilles Lurton,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Dino Cinieri,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Le Fur,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Constance Le Grip.