Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité, n° 1740, déposée le mercredi 6 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.