Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité, n° 1740 , déposé(e) le mercredi 6 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann