Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, n° 4778 , déposé(e) le mardi 7 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 19h30

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires