Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, n° 4778, déposée le mardi 7 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 19h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.