Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 3862, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.