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Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 3862
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 11h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Yves Hemedinger,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Gérard Menuel,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Bernard Reynès,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.