Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser le droit commun pour gérer les menaces sanitaires en évitant le recours à des dispositifs analogues à l’état d’urgence sanitaire et d’inscrire l’état d’urgence sanitaire durablement dans notre droit, n° 3717
, déposé(e) le mardi 22 décembre 2020
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 11h35
