Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens, n° 4538, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.