Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens, n° 4538 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 16h30 L'auteur de la proposition Mme Isabelle Valentin
