Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens, n° 4538
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 16h30