
Commission d'enquête
(15e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 14 juillet 2021L'Assemblée nationale a créé le mercredi 14 juillet 2021 une Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, conformément au chapitre IV de son Réglement
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Nomination de rapporteurMercredi 21 juillet 2021
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Rapport de la commissionMercredi 12 janvier 2022Rapport sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, n° 4906, déposé le mercredi 12 janvier 2022.Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 17h00
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