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Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Commission d'enquête
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Commission d'enquête
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 14 juillet 2021 une Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : mercredi 14 juillet 2021
Rapporteure
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure.
Nomination : mercredi 21 juillet 2021
Rapport de la commission
Rapport d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, n° 4906
- Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 17h00
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
La rapporteure
Composition et travaux de la commission