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Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française, n° 4005
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 11h45
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Philippe Benassaya,
M. Pierre Vatin,
M. Guillaume Peltier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Julien Ravier,
M. Yves Hemedinger,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Stéphane Viry,
M. Claude de Ganay,
Mme Nathalie Serre,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer.