Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française, n° 4005, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 30 mars 2021 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.