
Commission d'enquête
(15e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 7 juillet 2021L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Commission d’enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, conformément au chapitre IV de son Réglement
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Nomination de rapporteurMardi 2 novembre 2021
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Rapport de la commissionJeudi 6 janvier 2022Rapport chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4875, déposé le jeudi 6 janvier 2022.Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 11h45
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