Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact », n° 3671 rectifié , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45

L'auteur de la proposition

Mme Anne Genetet

Tous les cosignataires