Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 2 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de résolution, visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement, n° 3501, déposée le lundi 2 novembre 2020.

Mise en ligne : lundi 2 novembre 2020 à 19h00