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Dossiers législatifs
Etat de catastrophe sanitaire
Etat de catastrophe sanitaire
15
e
législature
Proposition de résolution visant à la création d’un état de catastrophe sanitaire (dépôt le lundi 30 mars 2020).
Ancienne page du dossier
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 30 mars 2020
(15
e
législature)
Proposition de résolution, visant à la création d’un état de catastrophe sanitaire, n° 2783
, déposée le lundi 30 mars 2020.
Mise en ligne : mardi 31 mars 2020 à 11h50