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Mission d'information sur la concrétisation des lois

Mission d'information

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 18 juillet 2019 une Mission d'information sur la concrétisation des lois, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 18 juillet 2019

Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-Noël Barrot , M. Laurent Saint-Martin , Mme Cécile Untermaier , M. Frédéric Descrozaille et M. Philippe Gosselin , rapporteurs.

Nomination : mercredi 2 octobre 2019

Rapports de la mission

Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la concrétisation des lois, n° 3227

Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 18h30

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la concrétisation des lois, n°3814

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 15h30

Concrétisation des lois