Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 24 janvier 2018 une Mission d'information sur l'évaluation de la loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, conformément au chapitre IV de son Réglement