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Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 31 octobre 2019 une Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 31 octobre 2019

Rapporteurs

La commission a nommé M. Loïc Kervran et M. Jean-Michel Mis , rapporteurs.

Nomination : mercredi 30 octobre 2019

Rapport de la mission

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n° 3069
  • Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 19h40
Dépot : mercredi 10 juin 2020

Évaluation de la loi renseignement