Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition, n° 1647
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 14h10
Les cosignataires
M. Bernard Perrut,
M. Guillaume Peltier,
M. Fabrice Brun,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Josiane Corneloup,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Straumann,
M. Alain Ramadier,
M. Franck Marlin,
M. Robin Reda,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Éric Pauget,
Mme Geneviève Levy,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
M. Fabien Di Filippo,
M. Emmanuel Maquet,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
M. Gérard Cherpion,
Mme Valérie Lacroute,
M. Claude de Ganay,
M. Damien Abad,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Véronique Louwagie,
M. Ian Boucard,
M. Julien Dive.