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Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, n° 4285
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 29 juin 2021 à 18h00
Les cosignataires
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Philippe Benassaya,
M. Vincent Descoeur,
M. Pierre Vatin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Jacques Cattin,
M. Bernard Perrut,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
M. Stéphane Viry,
M. Robert Therry,
M. Éric Pauget,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
M. Vincent Rolland,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Philippe Meyer,
Mme Isabelle Valentin.