Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

15^e législature

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score (dépôt le mardi 29 juin 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score, n° 4285, déposée le mardi 29 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 29 juin 2021 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.