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Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 4941
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 12h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Gérard Menuel,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Christelle Petex,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier.