Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

15^e législature

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score (dépôt le mardi 25 janvier 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score, n° 4941, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.