Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 4842 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
