Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 4842
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h30
