Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 4842, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.