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Extension de la catégorie d’agents compétents établissant les procurations
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, n° 3183
, déposé(e) le mardi 7 juillet 2020
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 11h50
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Thibault Bazin,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Vincent Rolland,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
M. Julien Dive,
M. Guillaume Peltier,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Frédéric Reiss,
M. Robin Reda,
Mme Isabelle Valentin,
M. Damien Abad,
M. Michel Herbillon,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Bernard Perrut,
M. Claude de Ganay,
M. Stéphane Viry,
M. Ian Boucard,
Mme Émilie Bonnivard.