Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de résolution, visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations, n° 3183, déposée le mardi 7 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 11h50