Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, n° 411 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
