Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 décembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques, n° 1476, déposée le mercredi 5 décembre 2018.Mise en ligne : jeudi 6 décembre 2018 à 11h35
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.