Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 janvier 2022
(15e législature)
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Proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention, n° 4959, déposée le mardi 25 janvier 2022.Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.