Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Commission d'enquête

(15^e législature)

Création d'une commission d'enquête

Mercredi 15 janvier 2020

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 15 janvier 2020 une Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, conformément au chapitre IV du titre III de son Règlement

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- - Rapport de la commission
    
    Mardi 8 septembre 2020
    
    Rapport relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, n° 3300, déposé le mardi 8 septembre 2020.