Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205
, déposé(e) le mardi 5 avril 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 11h00
