Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 11h00

L'auteur de la proposition

Mme Barbara Bessot Ballot

Tous les cosignataires