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Généralisation obligatoire du tiers payant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant, n° 4343 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h05

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires