Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses, n° 324
, déposé(e) le mardi 24 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 16h30
