Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses, n° 324 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
