Mission d'information sur l'immunité parlementaire

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 4 juillet 2019
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 4 juillet 2019
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 4 juillet 2019 une Mission d'information sur l'immunité parlementaire, conformément au chapitre IV de son Réglement