Installation des commerces dans les centres villes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes, n° 1858, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : lundi 15 avril 2019 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.