Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles, n° 2461
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h15
