Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles, n° 2461, déposée le mardi 3 décembre 2019.Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 12h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.