Pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, n° 890, déposée le mercredi 18 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.