Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, n° 890
, déposé(e) le mercredi 18 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 11h35
