Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins, n° 890 , déposé(e) le mercredi 18 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 11h35 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
