Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 juillet 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique, n° 1206, déposée le mercredi 25 juillet 2018.Mise en ligne : mardi 31 juillet 2018 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.