Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense, n° 5161
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Mansour Kamardine,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Constance Le Grip,
M. Philippe Benassaya,
M. Patrick Hetzel,
M. Olivier Marleix,
M. Jacques Cattin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Bernard Reynès,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
Mme Nathalie Serre,
M. Stéphane Viry,
Mme Laurence Trastour-Isnart.